1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société ALTERMUNDI, des produits proposés sur son site Internet.
Toute vente d'articles revêtus des marques de la Société ALTERMUNDI par l'intermédiaire du Site est soumise aux présentes conditions générales de vente, ce que le client accepte expressément. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un article par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine, Belgique, Allemagne, Luxembourg, Pays Bas, Portugal, Espagne, Italie, Autriche, dans la limite prévue par nos services de livraison.
2. Identité de la société
Nom : ALTERMUNDI
Adresse : 41 rue du Chemin Vert
CP : 75011
VILLE : PARIS
contact@altermundi.com
SIREN 440 222 842
N° TVA intracommunautaire : FR 55 440 222 842
Code NAF : 4649Z
3. Accès au site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société ALTERMUNDI.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4. Politique commerciale
La Société ALTERMUNDI met à la vente sur www.altermundi.com les produits et pratique sa propre activité de commerce électronique exclusivement à l'égard des utilisateurs finaux qui sont des consommateurs.
Par "Consommateur" nous désignons toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d'entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée. Si vous n’êtes pas un « consommateur », nous vous invitons à vous abstenir de conclure des transactions commerciales sur www.altermundi.com.
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, la société ALTERMUNDI se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes en provenance de sujets qui diffèrent du "Consommateur" ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.
Ces Conditions Générales de Vente régissent exclusivement l’offre, le transfert et l’acceptation des ordres d’achat de produits sur www.altermundi.com parmi les utilisateurs de www.altermundi.com
5. Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
1. Les présentes conditions générales,
2. Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
6. Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société ALTERMUNDI.
7. Signature électronique
Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
8. Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
9. Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société ALTERMUNDI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
10. Information sur les produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site d’ALTERMUNDI, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet d’ALTERMUNDI.
Les offres présentées par la société ALTERMUNDI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos des produits sont non contractuelles, les articles et/ou les emballages peuvent subir des modifications de présentation.
11. Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
12. Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société ALTERMUNDI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société ALTERMUNDI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société ALTERMUNDI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société ALTERMUNDI a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax à la société ALTERMUNDI une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Paiement par carte bancaire.
Les paiements par carte Visa, Eurocard, Mastercard et Apple Pay sont acceptés. Payplug assure le paiement sécurisé des transactions. Le paiement par carte bancaire est totalement sûr. Le numéro de carte du client et sa date de validité sont instantanément cryptés avant d'être envoyés par le protocole SSL. Ces informations étant illisibles, personne ne peut les utiliser à votre insu. De plus, ces informations ne sont pas stockées sur notre serveur pour accroître la sécurisation. Le client doit donc communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Le débit de la carte s'effectue au moment de l'envoi des marchandises.
Paiement par paypal.
Paiement par Apple Pay.
Paiement en 3 fois via Alma à partir de 50€ d'achat.
13. Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées jusqu'à 14 jours après leur versement, soit l'échange du produit.
14. Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société ALTERMUNDI, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons avec Colissimo Suivi, mais il est possible de vous faire livrer en Points Retraits et en Points Relais. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. La livraison en boutique est également possible.
CLICK & COLLECT - RETRAIT EN BOUTIQUE
Cette année, un service de retrait des commandes dans toutes nos boutiques est mis en place , selon le principe du Click & Collect. A l'entrée, un membre de l'équipe ALTERMUNDI vous accueillera pour vous délivrer vos commandes sur présentation de votre justificatif d’achat.
LA POSTE - COLISSIMO AVEC OU SANS SIGNATURE
Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas d’absence.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Les frais de livraison s'élèvent à 7 € sans signature et 8 € avec signature.
CHRONOPOST EUROPE
Disponible pour la livraison dans les pays suivants : Belgique, Pays Bas, Allemagne, Espagne, Portugal, Italie et Luxembourg.
Les frais de livraison s'élèvent à 10 €.
MONDIAL RELAY
La livraison se fera sous 5 à 8 jours. Vous pourrez retirer votre colis dans le point relais que vous avez choisi, dans un délai de 15 jours. Mondial Relay est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors Mondial Relay pour faire démarrer une enquête. Des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Les frais de livraison sont offerts à partir de 49€ d'achat. En dessous les frais s'élèvent à 4,9 euros.
15. Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les dix (10) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
ALTERMUNDI
Service client
41 rue du chemin vert
75011 Paris FRANCE
16. Erreurs de livraison
16-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société ALTERMUNDI le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison. Conformément à l'article 217-4 du code de la consommation, tout reclamation de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande devra être effectué dans un délai de 24 mois. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
16-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société ALTERMUNDI pourra être faite : en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" où, après avoir entré vos informations personnelles, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
16-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ALTERMUNDI de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
16-d : a réception de la réclamation, la société ALTERMUNDI attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
16-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ALTERMUNDI dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo, à l'adresse suivante :
LOGISTIQUE NC
Retour E-commerce ALTERMUNDI
La Malice
17 rue du Noyer
95380 LOUVRES
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société ALTERMUNDI.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société ALTERMUNDI, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
17. Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société ALTERMUNDI n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, ALTERMUNDI pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Conformément à l'article L217-4 du code de la consommation, l vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L217-13 du code de la consommation, les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
18. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société ALTERMUNDI : en vous connectant à votre compte client avec vos identifiants et en accédant à la dernière rubrique tout en bas "Demande de rétractation".
Le produit devra être retourné en Colissimo suivi à :
Logistique NC
Retour E-Commerce Altermundi
La Malice - 17 rue de Noyer
95380 Louvres
Ou déposer dans l'une des boutiques Altermundi.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société ALTERMUNDI fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 14 jours.
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement dans les autres cas.
19. Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
20. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21. Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
22. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société ALTERMUNDI pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation via sa boîte de dialogue dédiée.
A défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.
23. Informatique et libertés
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé ALTERMUNDI et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations personnelles sont également conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement est ATERMUNDI, Société à responsabilité limitée unipersonnelle – N°SIREN 440 222 842 dont le siège social est situé au 41, rue du Chemin Vert, 75011 PARIS, L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale : contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org, en joignant un justificatif de son identité valide. Pour plus d’information sur notre gestion des données personnelles, prière de référer à notre Charte de Protection des données Personnelles.
24. Mentions légales
www.altermundi.com
Conception graphique : Altermundi
Développement : Weeby
Hébergement : Oxeva
Agence Web et TMA : Dynamic Marketing
25. Médiateur de la consommation / Règlement des litiges de la consommation
Conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d'application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du code la consommation, le client consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation, par la signature d'une convention enregistrée sous le numéro CS000889/2002 Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à : Madame Eliane SIMON, médiateur Sas Médiation Solution 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost Tel. 04 82 53 93 06
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur
Le nom et l'adresse du professionnel concerné,
Le numéro de la convention : CS000889/2002
Un exposé succinct des faits,
La copie de la demande préalable adressée au professionnel
Propriété intellectuelle
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Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
1. Les présentes conditions générales,
2. Le bon de commande.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.en